Formulaire pour la demande de capital-décès

Un assuré bénéficiant du régime obligatoire de l’Assurance-Maladie peut prétendre à la demande de capital-décès. Cette rente est attribuée aux personnes à la charge de l’assuré au moment du décès. Pour profiter de ce capital, il faudra effectuer une démarche en remplissant le bon formulaire. Notons que cette somme n’est accordée qu’en répondant à certaines conditions.

Condition d’éligibilité du capital-décès

Le capital n’est accordé qu’aux bénéficiaires que lorsque l’assuré remplit certaines conditions de son vivant. Parmi les facteurs d’éligibilité, le versement de la rente n’est octroyé que si trois mois avant le décès l’assuré était dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié avec une activité suffisante au jour de sa mort pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance maladie
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

Formulaire pour la demande de capital décèsLe capital-décès est accordé aux bénéficiaires prioritaires qui sont désignés comme personnes à charge le jour du décès. Celles-ci peuvent avoir ou non un lien de parenté avec le défunt. S’il existe plusieurs membres de la famille à charge, la solde est versée par ordre de préférence :

  • Conjoint
  • Enfants
  • Ascendants

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté durant un délai d’un mois, ce capital est accordé dans l’ordre ci-dessous :

  1. Conjoint
  2. Enfant en l’absence de conjoint ou partenaires PACS à charge
  3. Ascendants en l’absence d’enfants à charge

Les liens de parenté comme concubin, frère, sœur du défunt ne peuvent prétendre à ce capital.

Le montant du capital-décès

La somme du capital-décès est fixée selon le salaire perçu par l’affilié qui a trouvé la mort. Ce montant s’élève à environ 3 mois d’appointement dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Il vous sera restitué dans son intégralité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs ayants droit peuvent prétendre à ce capital, comme pour le cas d’un assuré qui a deux enfants à charge, le montant est partagé entre les héritiers.

Les démarches à suivre pour jouir du capital-décès

Pour jouir de ce capital-décès, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 10431*02. Chaque personne susceptible de prétendre à ce remboursement doit remplir ce questionnaire et doit le retourner à la caisse d’assurance maladie qui s’occupe des règlements. La démarche doit être effectuée dans des délais très précis :

  • Un mois à partir de la date du décès pour les personnes à charge qui bénéficient du droit de priorité
  • 2 ans à compter de la date funeste pour les autres bénéficiaires ou si aucune personne prioritaire ne s’est manifestée

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