Droits et démarches pour des réclamations et voies de recours

Les personnes assurées qui ne sont pas satisfaites des services de leur caisse d’assurance-maladie pourront faire une revendication auprès de leur agence. Pour cela, elles disposent de plusieurs voies de recours.

Comment faire une réclamation à votre caisse d’épargne ?

Si vous constatez que la prestation de votre CPAM laisse à désirer comme des horaires d’ouverture non respectés, un accueil médiocre, des délais de traitement de dossier trop lents… vous pouvez faire un reproche sur la qualité de ses services afin de tenter de résoudre les lacunes. La première étape pour faire une pétition est de contacter votre agence par courrier, par téléphone ou se rendre au guichet de votre mutuelle obligatoire. Vous pouvez également envoyer votre plainte par email si votre agence en possède. En effectuant cette première démarche, vous pourrez déjà trouver des solutions à vos remarques constructives visant à améliorer la qualité de service. Dans le cas où la réponse de votre agence ne vous satisferait pas ou que vous n’obtenez aucune explication de sa part au bout de 3 semaines, vous pouvez saisir le conciliateur du bureau de votre assurance générale.

L’importance d’un conciliateur

Le conciliateur a pour mission principale de traiter les réclamations des assurés qui n’ont pas été satisfaits des réponses apportées par leur caisse d’épargne. Ces médiateurs sont aussi capables d’intervenir dans des cas assez délicats. Vous pouvez par exemple recourir à ses services pour rechercher plus facilement un médecin traitant ou pour prendre un rendez-vous auprès de votre spécialiste. Mais cet intermédiaire ne peut, en aucun cas, remplacer les voies de recours en vigueur pour contester une décision. Son intervention ne peut influer dans la suspension des délais à respecter dans la prise de décision de votre sécurité sociale.

Droits et démarches pour des réclamations et voies de recoursContestez une décision prise par votre CPAM

Votre assurance-maladie prend régulièrement des verdicts qui peuvent toujours être remis en cause si vous n’êtes pas satisfait de leur sentence. Chaque procédure de contestation dépend de votre cas. Ainsi, pour rejeter une décision d’ordre administratif, vous devez commencer par saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Dans le cas où ce procédé n’est pas adopté, vous devez faire un recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). L’ultime interpellation consiste à saisir la cour d’appel et/ou à pourvoir devant la Cour de cassation.

Pour contester une décision d’ordre médical, les procédures à suivre sont identiques à celles d’une objection d’ordre administrative. La petite différence est qu’avant de saisir la CRA, vous devez demander une expertise médicale à votre caisse d’Assurance-Maladie. Désirez-vous nier une décision relative au classement dans une catégorie d’invalidité, une attribution d’un taux d’invalidité partielle ou permanente ? La démarche que vous devez suivre est de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité. Si votre dossier n’est pas résolu, faites appel à la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. En dernier recours, faites appel à la Cour de cassation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *